Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr
A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier. La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.
Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.
Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de 15 €.
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
À noter
le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
À noter
si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Exemple
Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
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