Vos démarches en ligne et Infos du service public


Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet  (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.


Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 20 September 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous faites part à votre employeur de votre volonté de démissionner.

Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez préciser à votre employeur de revenir sur votre décision.

Votre démission est valable lorsque votre volonté de démissionner est claire et non équivoque.

Si c'est le cas, vous ne pouvez pas réintégrer votre entreprise (sauf accord de votre l'employeur).

Toutefois, en cas d'ambiguïté sur votre volonté réelle de démissionner, vous pouvez revenir sur votre démission à condition de le faire rapidement.

Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à votre employeur :

  • Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
  • Soit sous l'emprise de troubles psychiques
  • Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)

En cas de conflit sur la validité de la rétractation, vous pouvez saisir le conseil de prud'homme (CPH).

Vous devez alors présenter au CPH des éléments susceptibles de prouver que vous n'aviez pas la volonté de démissionner.

Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier votre la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.