Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr
A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier. La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement.
Lorsque vous demandez un prêt à la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l'accorder.
La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.
Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.
Dans le cas de la caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution
Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.
Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur.
Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.
Cependant, il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit qui mentionne le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Caution pour un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.
La banque qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.
Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie.
Obligation d'information régulière
Le prêteur doit communiquer par écrit à la caution, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
Montant du capital restant dû
Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
Date de fin de son engagement
Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci sera obligée de rembourser seulement le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Obligation d'indiquer un TAEG régulier
Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG englobant tous les frais occasionnés par le prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.
S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et la date à laquelle elle a été informée. Vous pouvez utiliser le modèle suivant si vous êtes caution et que la banque ne vous a pas informée dès le 1er incident de remboursement :
Modèle de document Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Nous utilisons des cookies pour vous
garantir la meilleure expérience sur notre site.
Si vous continuez à utiliser ce dernier,
nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Tout accepterTout refuserEn savoir plus
