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Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet  (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.


Question-réponse

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vérifié le 04 August 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.

 Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.

Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes mineur émancipé vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction.

Vous devez établir un pacte successoral.

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.

Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
  • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Où s’adresser ?

 Attention :

le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

Où s’adresser ?

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

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