Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.

Question-réponse

Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

La procédure diffère selon que l'impayé concerne une facture d'énergie (gaz ou électricité) ou une facture d'eau.

Les conséquences varient selon que vous bénéficiez du chèque énergie parce que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois.

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, c'est le cas général qui s'applique.

Cas général

Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.
Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut couper le gaz dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

À savoir

du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.
Vous devez régler votre facture d'électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.
Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut réduire ou couper l'électricité dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

À savoir

du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité sont interdites. Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d'électricité peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.

Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL

Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure du gaz.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu'au bout d'un dernier délai de 20 jours, votre gaz pourra être coupé. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.
Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre gaz pourra être coupé. En revanche, le recours au FSL permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.
Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.
Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut vous couper le gaz dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

À savoir

du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.
- Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
  Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
  Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, vous disposez d'un nouveau délai minimal de 60 jours pendant lequel votre électricité est maintenue, sans coupure mais avec une puissance réduite jusqu'à 1 kilovoltampère (kVA). Cela vous permet notamment de vous éclairer et de garder votre réfrigérateur en état de fonctionnement.
  Pendant cette période minimale de 60 jours, votre fournisseur d'électricité vous contacte par écrit et par oral pour trouver un accord sur le règlement de la facture. Sans réponse de votre part ou d'accord trouvé, il pourra couper l'électricité. Votre fournisseur devra vous en informer au moins 20 jours à l'avance par un 2e courrier. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.
  Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée. En revanche, le recours au FSL permet d'interrompre ce dernier délai. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.
  Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.
  Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper l'électricité dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.
  
  À savoir
  
  du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.
- Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
  À noter
  en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
  Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de coupure ou réduction de votre électricité.
  Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu'au bout d'un dernier délai de 20 jours, votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.
  Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée ou réduite. En revanche, le recours au FSL permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.
  Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.
  Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire l'électricité dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.
  
  À savoir
  
  du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.

Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

À noter

en cas de difficulté, contactez votre distributeur d'eau. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d'eau vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une procédure de recouvrement sera engagée.

Attention :

il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

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Pour en savoir plus

Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau impayée

Institut national de la consommation (INC)