Vos démarches en ligne et Infos du service public


Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet  (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.


Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 03 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

L'appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l'orienter dans ses démarches.

Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.

Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

Vous pouvez y consulter aussi d'autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

Où s’adresser ?

Certaines villes organisent des consultations gratuites d'avocats.

Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats.

Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

  À savoir

certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats.

Ainsi, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.

Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l'aide auprès des syndicats.

Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.

Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.

De nombreux contrats d'assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d'avocat, via la garantie défense-recours.

Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l'assurance et le montant du remboursement est plafonné.

C'est notamment le cas pour les contrats d'assurance habitation, auto et accidents de la vie.

 Exemple

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un incendie ou à un dégât des eaux par le contrat d'assurance habitation.

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un accident de la circulation par le contrat d'assurance auto.

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à la prise en charge d'une incapacité de travail par l'assurance garantie accidents de la vie.

En cas de litige, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.