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Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet  (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.

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Question-réponse

Tatouage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non. Il peut s’agir d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…

La pratique d'un tatouage est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale : parent ou tuteur.

  À savoir

Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :

  • Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
  • Déclarer son activité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez
  • Vous informer après la réalisation du tatouage des précautions à respecter.

Ces informations sont affichées de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et sont remises par écrit aux clients.

Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

  • Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive
  • Le caractère éventuellement douloureux des actes
  • Les risques d'infections
  • Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage
  • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours
  • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels
  • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

Ces risques et précautionsTatouages : quels risques, quelles précautions ? sont détaillés par le ministère de la Santé.

Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une pièce dédiée à cette opération.

Cette pièce ne peut donc pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple).

Cette pièce doit être nettoyée tous les jours. Les surfaces utilisées doivent être nettoyées et désinfectées entre chaque client.

Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique.

Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d'une même intervention.

Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

  À savoir

Les produits de tatouage doivent notamment être rendus stériles.

Les personnes qui ont été tatouées sont encouragées à signaler à un professionnel de santé, ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr, tout effet indésirable qu’elles suspectent d’être lié à leur tatouage.

Concrètement, il s’agit d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…

Le manque d'efficacité du produit n'est pas concerné par cette démarche de signalement.

Un modèle de formulaire peut vous aider pour remplir ce signalement.

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

 À noter

Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre...) sont à signaler dans la rubrique Cosmétique.

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