Vos démarches en ligne et Infos du service public

Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet  (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Neuf
  • D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

 À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

    • Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

       À noter

      si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

    • Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

      Où s’adresser ?

      Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

       À noter

      si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus