Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr
A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier. La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Délégation volontaire
Délégation forcée
La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.
Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l'autorité parentale conjointement.
Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l'autre parent, si l'autorité parentale est exercée exclusivement par vous.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :
Éloignement (long voyage à l'étranger, fuite,...)
Hospitalisation
Maladie
Prison
Difficultés avec votre enfant (incapacité d'assurer les missions dont vous êtes investies).
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que le transfert soit valable.
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de l'enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.
À savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.
La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.
Nous utilisons des cookies pour vous
garantir la meilleure expérience sur notre site.
Si vous continuez à utiliser ce dernier,
nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Tout accepterTout refuserEn savoir plus
