Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr
A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier. La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois de salaire
30 ans ou plus
24 mois de salaire
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € pour 2023).
Attention :
pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).
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