Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr
A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier. La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
153,20 €
Plus de 150 m²
229,81 €
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
15,32 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,64 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
30,64 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,64 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
61,27 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,64 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
12,77 €
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
63,84 €
Contenu dans un commandement
25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
67,67 €
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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