Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
  Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
  
  Service en ligne
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
- Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
  Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  Certificat de non-inscription au répertoire civil
  Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
  La demande se fait en ligne ou par courrier.
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil

Textes de référence

Services en ligne et formulaires