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Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet  (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.

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Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois. (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Crèche

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un CPF de transition (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

  • Salarié d'au moins 26 ans
  • Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

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