Carte d’identité ou passeport

Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.
La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.

Modèle de document

Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom-Prénom

Coordonnées

À date, le lieu

À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années.

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

À savoir

à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?