Depuis le mardi 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).
L’usager devra désormais s’adresser à l’une des communes de son choix, équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de carte d’identité. Ces communes sont celles qui étaient déjà équipées depuis 2009 pour les demandes de passeports. Cette liste est publiée sur le site https://ants.gouv.fr
A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet (www.service-public.fr) afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier. La Commune de Dampierre-sur-Avre n’est pas équipée. Il convient de vous adresser à une des Communes voisines afin de prendre un rendez-vous.
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement.
Le salarié peut-il se faire assister lors de l'entretien ? Quel délai doit respecter l'employeur avant d'envoyer la lettre de licenciement ? L'employeur peut-il préciser les motifs du licenciement après l'envoi de la lettre ? Le préavis est-il toujours obligatoire ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
À noter
l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
l'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.
Ce n'est pas une mention obligatoire.
Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Exemple
Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis.
Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a dispensé par écrit son salarié d'exécuter son préavis
Le salarié a été licencié pour inaptitude
La rupture du contrat de travail constitue un cas de force majeure
Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (perte du permis de conduire, par exemple)
Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
À noter
l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
L'employeur (ou son représentatnt) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
l'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.
Ce n'est pas une mention obligatoire.
Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Délai d'envoi
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Exemple
Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis.
Le préavis débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a dispensé par écrit son salarié d'exécuter son préavis
Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (arrêt de travail pour maladie, par exemple)
Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde.
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